Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 6 août 2026.
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent l'abonnement au logiciel de caisse et de facturation Sylenss (le « Service »), fourni par :
FUSE SOLUTIONS BV, éditeur du logiciel Sylenss
E-mail : info@sylenss.be
Numéro d'entreprise / TVA : BE 1027.949.184
Siège : Steenweg op Ruisbroek 257, 1620 Drogenbos, Belgique
(ci-après « Sylenss », « nous »).
Le Service est proposé exclusivement à des professionnels (commerçants, indépendants, sociétés) agissant dans le cadre de leur activité commerciale, à l'exclusion de toute utilisation par un consommateur au sens du Code de droit économique belge. En souscrivant, le client (« vous », le « Client ») déclare agir en cette qualité de professionnel.
Sylenss est une caisse tactile en ligne comprenant, selon la formule souscrite : gestion des ventes et des tickets, gestion de stock et de produits, fiches clients, génération de documents commerciaux (devis, bons de commande, bons de livraison, factures, notes de crédit), envoi et réception de factures électroniques via le réseau Peppol, rapports, ainsi que l'hébergement, les sauvegardes et les mises à jour de l'instance qui vous est dédiée. Le détail des fonctionnalités par formule figure sur la page Tarifs, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Sylenss n'est pas un système de caisse enregistreuse certifié au sens de la réglementation belge (GKS/SCE, module de contrôle fiscal FDM). Les entreprises du secteur horeca dont le chiffre d'affaires provenant de la fourniture de repas consommés sur place dépasse 25.000 EUR hors TVA par an sont légalement tenues d'utiliser un système certifié : le Service ne répond pas à cette obligation et ne doit pas être utilisé comme caisse principale par ces entreprises. Il appartient au Client de vérifier si cette obligation lui est applicable.
Trois formules sont proposées, facturées mensuellement, prix exprimés hors TVA (HTVA) :
La TVA belge applicable (actuellement 21 %) est ajoutée au prix HTVA lors de la facturation. Le Client peut changer de formule à tout moment ; le changement prend effet immédiatement et est facturé au prorata, sans frais. Les prix affichés sur la page Tarifs font foi ; toute modification de prix est communiquée au Client avant son entrée en vigueur et ne s'applique pas rétroactivement à la période déjà payée.
Sylenss propose un essai de 7 jours pour 1 €. À l'issue de cette période, sauf annulation par le Client avant son terme, l'essai se transforme automatiquement en abonnement payant à la formule Starter (49 € / mois HTVA), facturé selon les modalités de l'article 5. Le Client peut annuler l'essai à tout moment pendant sa durée depuis son espace de gestion, sans frais ni engagement.
L'abonnement est facturé mensuellement, par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré par le Client auprès de notre prestataire de paiement. Sauf résiliation dans les conditions de l'article 6, l'abonnement se renouvelle automatiquement chaque mois pour une durée équivalente, au tarif en vigueur de la formule souscrite.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni justification, depuis son espace de gestion ou par simple demande à info@sylenss.be. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée en cours : l'accès au Service reste actif jusqu'à cette date, aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période en cours, et aucun nouveau prélèvement n'intervient ensuite.
Sylenss peut résilier ou suspendre le Service en cas de manquement grave du Client à ses obligations (notamment en cas de non-paiement persistant, voir article 7), moyennant un préavis raisonnable sauf urgence.
En cas d'échec d'un prélèvement, notre prestataire de paiement retente automatiquement l'opération selon son calendrier de relance habituel. Si le paiement échoue définitivement à l'issue de ces relances, l'abonnement est annulé côté prestataire et l'accès aux fonctionnalités métier du Service (caisse, stock, documents, rapports) est suspendu.
Cette suspension est « douce » : votre instance reste en ligne, vos données sont conservées intactes, et seules les pages permettant de vous reconnecter et de régulariser le paiement restent accessibles. Un contrôle quotidien vérifie par ailleurs toute échéance impayée (essai ou abonnement) et applique la même suspension douce le lendemain de l'échéance si aucun paiement n'a été reçu entre-temps ; un email de rappel vous est envoyé, à vous le Client, 3 jours avant l'échéance, et un second email vous informe si la suspension est appliquée. Dès réception du paiement, l'accès est rétabli automatiquement, sans intervention manuelle de votre part, et une confirmation vous est envoyée par email.
En cas de non-paiement prolongé ou d'abus, Sylenss se réserve le droit, après mise en demeure restée infructueuse, de procéder à une suspension complète de l'infrastructure (arrêt de l'instance) puis, le cas échéant, à la résiliation et à l'archivage des données dans les conditions de l'article 8.
À tout moment, sur simple demande et sans frais, Sylenss remet au Client un export complet de ses données (produits, clients, ventes, documents). Cet export est également fourni automatiquement en cas de résiliation.
Après résiliation effective de l'instance, les données sont archivées puis les documents à caractère comptable et fiscal (factures, notes de crédit et pièces justificatives) sont conservés pendant une durée de 10 ans à compter de l'archivage, conformément à l'obligation légale belge de conservation des documents comptables et fiscaux, avant destruction définitive. Voir la politique de confidentialité pour le détail de cette conservation et le traitement des autres données. Le détail des engagements de Sylenss en tant que sous-traitant au sens du RGPD figure dans notre accord de traitement des données (DPA).
Sylenss met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la performance du Service (infrastructure dédiée par client, sauvegardes régulières, mises à jour). Le Service est néanmoins fourni sans garantie de disponibilité chiffrée (pas d'engagement de niveau de service — SLA — pour les formules Starter et Pro) : des interruptions ponctuelles liées à la maintenance, à des mises à jour ou à des incidents techniques peuvent survenir. Un support technique dédié et un accord de niveau de service peuvent être négociés dans le cadre de la formule Business, sur devis.
Sylenss met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du Service, sans garantir un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs. La responsabilité de Sylenss, en cas de faute prouvée, est limitée aux dommages directs et prévisibles et plafonnée, par sinistre et par année contractuelle, au montant total payé par le Client au titre de l'abonnement au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Sylenss n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données résultant d'une absence d'export par le Client, etc.). Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol ou de faute grave de Sylenss, ni dans les cas où la loi belge interdit une telle limitation.
Le Client reste seul responsable de l'exactitude des données qu'il encode (prix, taux de TVA, mentions légales de ses propres documents commerciaux) et du respect de ses propres obligations comptables, fiscales et sociales. Les informations publiées sur le site à ce sujet, notamment sur la réglementation Peppol, sont fournies à titre informatif et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal.
Le Service étant souscrit par un professionnel pour les besoins de son activité, le droit de rétractation prévu par le Code de droit économique belge pour les contrats conclus avec des consommateurs ne s'applique pas. Le Client dispose néanmoins de la faculté de résilier sans frais à tout moment, dans les conditions de l'article 6.
Sylenss peut modifier les présentes CGV, notamment pour refléter une évolution du Service ou de la réglementation. Toute modification substantielle est communiquée au Client par e-mail ou depuis son espace de gestion avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des CGV modifiées.
Les présentes CGV sont soumises au droit belge. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège de Sylenss, sous réserve des règles impératives de compétence applicables.
Pour toute question relative aux présentes CGV : info@sylenss.be ou via la page contact.